CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Le présent contrat a pour objet la location à durée déterminée d’un matériel son – éclairage- structure- vidéo appartenant à l’entreprise SLVSTAGE.

Nos conditions sont réputées connues et acceptées dans leur totalité par le client.

COMMANDE : Tout contrat ne sera définitif qu’après acceptation d’un ordre écrit du client comportant indication de la nature de la prestation, de ses dates d’application, de ses modes de règlement et du versement d’un acompte de 30% du montant prévisionnel de la location. Dans le cas où les modalités et délais de règlement définis ne seraient pas respectés, le présent devis sera caduque.

ANNULATION : En cas d’annulation, tout acompte restera acquis à l’entreprise SLVSTAGE et ne pourra être reporté sur un autre contrat. Par ailleurs, en cas d’annulation à 72 heures de la date de la manifestation, la totalité du devis accepté sera due.

TECHNICIENS : Pour des raisons de sécurité, d’assurance et de législation, les techniciens SLVSTAGE ne sont, en aucun cas, prévus pour assurer le chargement ou le déchargement du matériel, des artistes, des backlineurs... et de tout matériel extérieur à l’entreprise SLVSTAGE.

MATERIEL : La prestation/ Le concert se fera avec le matériel de SLVSTAGE mentionné dans la liste annexée au devis. Toute autre demande de matériel sera devisée et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

RECEPTION : Le matériel est réputé pris et réceptionné en bon état. Nos appareils (consoles de mixage, amplificateurs, enceintes, lumières, structure, vidéoprojecteurs) sortent de nos ateliers en état de fonctionnement. Le départ et le retour doivent être effectués en présence du client. En cas de défaut et de dégradations constatés au retour de ceux-ci, les frais de remise en état sont à la charge du client. Nos prolongateurs multipaires sont livrés équipés. Toute prise déséquipée ou manquante sera facturée au tarif en cours plus le temps de montage. Les répartitions imputables à une dégradation volontaire ou non, ou à une mauvaise utilisation feront l’objet d’une facture. Nous pourrons renseigner, donner tout conseil et faire toutes les démonstrations à la prise du matériel et par téléphone, à tout moment aux heures d’ouvertures des ateliers. Les ateliers de SLVSTAGE ne peuvent être tenus à aucune autre intervention que celles d’écrites ci –dessus. Aucune indemnité quelle qu’en soit la nature ne peut être demandée par le client qui y renonce expressément.

DUREE : La location commence à l’établissement du bon de livraison, elle se termine au rendu du matériel complet (toute journée entamée est due). Les dimanches et jours fériés comptent dans les jours de location. Une journée de prestation correspond à une amplitude horaire de 15 heures maximum et une demi-journée de prestation correspond à une amplitude horaire de 5h maximum.

LOCATION : Le prix du matériel loué est entendu pris en nos locaux et ramené dans les mêmes locaux qu’au départ (un retour différent pourra être accordé moyennant un supplément de 20%). Il peut être livré à domicile moyennant un déplacement ou expédié par transporteur en port dû avec valeur déclarée (valeur du matériel) et retourné en port payé avec valeur déclarée. Des frais d’emballage seront dans ce cas en outre facturés. La réception au départ et à l’arrivée ne pouvant être effectuée en la présence du client, celui-ci en accepte les risques et donne alors tout pouvoir à SLVSTAGE pour l’effectuer en son absence.

RESPONSABILITE : Depuis sa prise de possession jusqu’à sa restitution par le client, le matériel est placé sous sa responsabilité. En cas de perte, de vol, de destruction partielle ou totale des matériels loués quelque en soit la cause ceux-ci seront facturés au tarif en cours. Pendant la durée de la location, même si un technicien accompagne le matériel, le client est seul responsable de tous les dégâts causés par le matériel ou pouvant survenir au dit matériel, de quelque cause que ce soit, vol, incendie, dégât des eaux, casses, etc... 

ASSURANCE : Il appartient au client de s’assurer pour couvrir ses responsabilités à l’égard de SLVSTAGE et des tiers pendant la durée d’utilisation du matériel au cours de laquelle ce matériel est sous la garde du client. En cas de non restitution ou de détérioration du matériel à SLVSTAGE, le matériel est dû au prix public TTC catalogue fournisseur, SLVSTAGE facturera en vente traditionnelle le matériel dû, charge au client de se faire rembourser par son assurance.

CAUTION : Il serait possible qu’un dépôt de cautionnement soit demandé au départ du matériel et restitué après encaissement des factures de location.

CONDITIONS DE PAIEMENT : Nos factures de location se règle au comptant, d’avance à la livraison sauf accord négocié à l’avance. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité retard sur les sommes impayées outre les frais judiciaires et intérêts légaux. La loi stipule que le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. En cas d’annulation ou pour quelque raison que ce soit, le montant intégral du devis sera dû par l’Organisateur, les acomptes ne seront pas restitués par SLVSTAGE sauf accord particulier des 2 parties.

INTERETS DE RETARD : Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€, prévue à l’article L.441-6 du Code du Commerce.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des Tribunaux d'Agen, même en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou pluralité de défendeurs. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.




CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION




SLVSTAGE

Mise à jour du 3 Janvier 2025

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de prestations (CGP) règlent les relations entre l'entreprise SLVSTAGE et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et SLVSTAGE et couvrant tous produits ou services. Font aussi partie dudit contrat les descriptifs de prestations et de fonctionnalités des services et produits (ci-après les « Prestations »). Toute modification apportée aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite. SLVSTAGE offre au Client des Prestations dans le domaine de l’organisation de spectacles évènementiels. Elle s’engage à s’employer au mieux de ses connaissances et de ses capacités à fournir des Prestations de qualité. Le contenu et l’étendue des différentes Prestations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et SLVSTAGE.

1 – Les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION ne concernent pas les locations de matériels au comptoir ou livrées qui font l’objet de CONDITIONS GENERALES de LOCATION figurant sur le CATALOGUE DE LOCATION et sur les BONS de LIVRAISONS remis par SLVSTAGE lors de l’enlèvement ou la livraison du matériel.

2 – Les Prestations d’SLVSTAGE font l’objet d’un Devis qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les matériels mis à disposition du Client, s’il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre SLVSTAGE et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION, qui sont acceptées par le Client et prévalent sur celles qui figurent sur ses propres documents et notamment ses bons de commande.

3 – Le Client est définitivement engagé par son acceptation du ou des Devis. SLVSTAGE n’est engagée que dans la mesure où son Client lui a confirmé une commande conforme au Devis, donné son accord sur les présentes CGP et réglé l’acompte prévu. Si une commande est adressée par le Client après expiration du délai de validité du Devis, SLVSTAGE peut à sa convenance l’accepter ou le refuser. Son refus éventuel doit alors être notifié par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande.

4 – Dans le cas d’une annulation de commande par le Client ou si SLVSTAGE déclare ne pouvoir exécuter une commande acceptée, la partie défaillante devra indemniser l’autre partie par une indemnisation forfaitairement fixée à : 100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de quatre (4) jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

1. 1. • 80 % pour une notification entre 4 et 10 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
   2. • 70 % pour une notification entre 11 et 15 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
   3. • 50 % pour une notification entre 16 et 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
   4. • 30 % pour une notification plus de 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation.

 

5 – Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par SLVSTAGE. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé par SLVSTAGE ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante. Le Client reconnaît que la Prestation d’SLVSTAGE peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants (décorateurs, électriciens, architectes, etc…). SLVSTAGE décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers, quelque soit la nature de l’intervention de ce dernier.

6 – Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver à SLVSTAGE une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à SLVSTAGE. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, le Client fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur à moins de 10 mètres de la régie. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation. Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs (roads) ou à ses propres salariés dans le cadre de l’éxécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires. En cas de contrôle des autorités compétentes sur le lieu de la Prestation, le Client devra remettre à SLVSTAGE une copie des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant. Si, en raison d’une faute du Client ou de l’inexécution par celui-ci de l’une de ses obligations au titre de ce qui précède, une quelconque administration ou juridiction considérait qu’un manutentionnaire ou l’un des salariés de client a la qualité d’employé d’SLVSTAGE, le Client rembourserait à SLVSTAGE le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, y compris les intérêts et majorations y afférents, qui auraient été réclamés à SLVSTAGE du fait d’une telle décision.

7 – Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel d’SLVSTAGE en cas d’intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, SLVSTAGE s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du Devis restera intégralement du par le Client.

8 – L’intervention d’SLVSTAGE se limite à fournir des matériels et du personnel selon les spécifications du Devis. A aucun moment et en aucune façon, le personnel d’SLVSTAGE ne pourra être appelé à remplacer du personnel du Client en grève. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, SLVSTAGE remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. SLVSTAGE déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le Client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent comme indiqué au point 5 ci-avant, SLVSTAGE se devra impérativement de respecter notamment la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le Client devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif d’SLVSTAGE. SLVSTAGE répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation. SLVSTAGE décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du service. Dans le cadre de la législation en vigueur, SLVSTAGE décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. SLVSTAGE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.

9 – Le Client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation. A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par SLVSTAGE. Pendant toute la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par SLVSTAGE à la fin de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à SLVSTAGE le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement. SLVSTAGE recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel d’SLVSTAGE.

10 – SLVSTAGE s’engage à fournir du personnel formé, ayant la compétence requise pour procéder à l’assistance technique spécifiée au Devis. Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel d’SLVSTAGE. Le Client veille à ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu un contrat avec SLVSTAGE soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S’il s’avère responsable d’un quelconque sinistre, le Client devra indemniser SLVSTAGE pour les dommages qu’elle pourrait subir. Ici aussi, SLVSTAGE recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.

11 – SLVSTAGE est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile. Celle-ci est limitée :

2. 1. a) à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à SLVSTAGE en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation, d’annulation ou autres dommages qu’il appartient au Client d’assurer dans le cadre de sa responsabilité d’utilisateur comme recommandé ci avant ;
   2. b) au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc expressément convenu que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours auprès d’SLVSTAGE pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.

 

12 – Il appartient au Client d’apprécier si d’éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l’environnement, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. En outre, pour une Prestation déterminée, le Client pourra demander à SLVSTAGE sans pour autant l’exiger, de souscrire auprès de son assureur, une extension de garantie couvrant ledit risque qui devra être stipulé au Devis et mis à la charge du Client.

13 – Si SLVSTAGE a traité avec un Client organisateur de manifestations ou de spectacles pour le compte d’un tiers, le Client d’SLVSTAGE ne saurait se prévaloir d’exigences éventuelles de ce tiers pour fonder une réclamation qui ne serait pas recevable compte tenu des présentes CGP. De la même manière, SLVSTAGE, si elle a fait appel à un sous-traitant pour réaliser tout ou partie de la Prestation commandée par son Client, ne saurait se prévaloir d’exigences de son sous-traitant pour modifier ses obligations ou droits vis à vis de son Client.

14 – Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de la Prestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre SLVSTAGE en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur. L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au Client ou en louage restent sous l’entière responsabilité du Client, même en présence du ou des techniciens d’SLVSTAGE.

15 – Sauf accord particulier dûment mentionné au Devis, SLVSTAGE ne cède au Client aucun droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, mêmes partiels, sur toutes études, avant-projets et/ou descriptifs en relation avec les Prestations. En outre et si la Prestation l’impose, le Client fera son affaire de l’acquisition auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, des droits de nature similaires aux droits de propriété définis ci-dessus ».

16 – SLVSTAGE se réserve le droit de modifier les présentes CGP ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

17 – Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGP deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables. Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGP.

18 – Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce d'Agen.




CONDITIONS GENERALES DE VENTES




SLVSTAGE

Mise à jour du 3 Janvier 2025

PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) règlent les relations entre l’entreprise SLVSTAGE et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et SLVSTAGE et couvrant toutes ventes de produits (ci-après les « Ventes»).

Il est précisé, qu’à la demande du Client, SLVSTAGE est en mesure d’offrir une prestation de services d’installation et de mise en service des produits achetés, ladite prestation devant faire l’objet d’un devis spécifique relevant des Conditions Générales de Prestations (CGP) d’SLVSTAGE communicable au Client sur simple demande.

De convention expresse, l’acceptation des CGV se réalise, soit par leur signature, soit par l’acceptation du Devis auquel est joint lesdites CGV, ou par tout moyen permettant d’établir le consentement des parties sur l’objet de la Vente et son prix.

Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.

Le contenu et l’étendue des différentes Ventes sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et SLVSTAGE.

 

DEFINITIONS

3. 1. • CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version actuelle au 3 janvier 2025.
   2. • Client : désigne toute personne agissant dans le cadre d’une commande de produits auprès de l’entreprise SLVSTAGE.
   3. • Fabricant(s) : désigne la ou les sociétés agissant comme fabricant d’un produit acheté par un Client et revendu par l’entreprise SLVSTAGE.

 

1 – PROCESSUS DE COMMANDES

1-1 Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et ce, quelles que soient les clauses figurant au sein des conditions générales d’achat des clients ou de leurs bons de commande.

1-2 Toute commande doit faire l’objet d’un écrit (télécopie, courriel ou courrier).

1-3 Dans le cadre d’une annulation de commande, tous les acomptes déjà versés restent acquis à SLVSTAGE à titre de dédommagement forfaitaire.

1-4 Les catalogues, notices, mode d’emploi et les restrictions d’utilisation et spécifications techniques des Fabricants sont remis au Client. SLVSTAGE n’est pas lié par les spécifications figurant dans lesdits documents. Des éventuelles modifications des produits par les Fabricants et documents susvisés pourront intervenir, sans obligation pour SLVSTAGE d’apporter les mêmes modifications aux produits commandées antérieurement, et sans qu’elles puissent donner lieu à réclamation de la part du Client.

1-5 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.

 

2 – TARIFS

2-1 Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, SLVSTAGE se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, en fonction de variations économiques pouvant survenir en cours de commande telles que hausses des matières premières, des produits importés, hausses afférentes aux marchandises livrées, hausse des droits de douane et autres redevances ainsi que des cas de force majeure, crise sanitaire et autre augmentation des tarifs de transport tant du pays d’origine de la marchandise que de ceux pratiqués sur le territoire français.

Toutes les augmentations résultant de ces variations sont à la charge du Client.

2-2 Le taux de TVA appliquée est de 20 % sur l’ensemble des produits et services offerts. Ce taux est toutefois susceptible d’évoluer au regard de la législation fiscale applicable.

 

3 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3-1 Le prix est ferme, il est stipulé hors taxe et sera payable 30% à la commande et le solde à l’enlèvement selon les modalités exclusives suivantes :

4. 1. • par virement avant la livraison ou,
   2. • sous réserve d’ouverture de compte à crédit.

3-2 SLVSTAGE, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses Clients.

3-3 En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros hors taxe.

3-4 Le non-respect par le Client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :

5. 1. • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
   2. • le paiement, à titre de clause pénale, en sus d’une indemnité pour frais de recouvrement de 15 % sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tout autre dû.
   3. • l’autorisation pour SLVSTAGE de surseoir à de nouvelles livraisons sur les commandes en cours ou au titre de nouvelles commandes.

3-5 Le Client ne peut suspendre ses paiements ou les différer, motif pris de contestations éventuelles qu’il pourrait avoir à l’encontre du Fabricant ou d’SLVSTAGE.

 

4 – EXPÉDITION ET FRANCO DE PORT

Les marchandises voyagent en port avancé par le destinataire pour toute commande.

 

5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5-1 Conformément à la loi et de convention expresse, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle d’SLVSTAGE jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal, accessoires et intérêts). Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer (traite, chèque ou autre). Le Client ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.

5-2 Le transfert de risques du matériel s’opère au moment de la livraison en notre dépôt. Le matériel est transporté aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de prix de transport franco ou port dû. Il lui faudra donc souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou incendie de matériels etc. pour une somme égale au prix de vente et ce à compter de leur livraison jusqu’au paiement complet de leur prix.

 

6 – GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

6-1 Pour les matériels neufs, le Client sera garanti pour les défauts et vices apparents du produit s’il les notifie par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception et s’ils sont autres que ceux résultant du transport. Le produit est garanti par le Fabricant contre tout vice de fabrication ou malfaçon survenant au cours d’un usage habituel du produit, durant toute la durée de garantie spécifique à chaque type de produit, indiquée au sein de la notice d’utilisation.

Seul le Fabricant ou son agent agréé est habilité à effectuer des révisions, modifications ou réglage du produit.

Cette garantie couvre uniquement le produit dans son état initial ou après révision par le Fabricant ou l’un de ses agents agréés.

6-2 Pour les matériels d’occasion, le Client sera garanti pour les seuls défauts de fonctionnement du produit dans la limite de la durée de garantie stipulée par SLVSTAGE dans le Devis

Cette garantie est accordée par SLVSTAGE exclusivement sur le bon fonctionnement du matériel. Il est expressément convenu entre les parties que la garantie ne couvre pas l’apparence, l’aspect extérieur ou l’ « esthétique » des produits. Il est également convenu entre les parties que la garantie couvre une utilisation dite « normale » du produit tel que cela est défini par son Fabricant. Toute manipulation et modifications des produits par le Client, non conformes aux prescriptions du Fabricant ou du technicien SAV SLVSTAGE, entrainent la nullité de la garantie.

En cas de panne ou de dysfonctionnement survenu au cours de la garantie faisant suite à une utilisation dite « normale », le matériel sera réparé par SLVSTAGE si cela est possible, ou remplacé par un produit identique ou similaire avec l’accord du Client.

Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé ou remplacé SLVSTAGE s’engage à rembourser le Client, sans aucune majoration, ni indemnité compensatrice. Les frais de transport en retour du produit défectueux et de livraison du produit réparé ou remplacé restent entièrement à la charge du Client.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit en cas de panne ou de dysfonctionnement d’un produit d’occasion survenu pendant ou après la durée spécifique de la garantie.

6-3 La garantie accordée par SLVSTAGE est celle délivrée par le Fabricant. Sa durée variera selon le type de marchandise et selon l’origine de fabrication.

6-4 Sont exclues de toute garantie les pièces d’usure telles que courroies, roulements, roulettes, lampes etc., ainsi que les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise installation ou d’une utilisation du matériel non conforme à la notice d’utilisation et à sa destination, par le Client, ses agents, préposés ou tout tiers.

6-5 SLVSTAGE ne garantit pas les dommages corporels ou incorporels résultant directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation, adaptation, voir même d’un mauvais entretien du produit.

6-6 Le Client est tenu de respecter rigoureusement les instructions d’utilisations du produit et doit faire preuve de vigilance.

Le Fabricant et/ou SLVSTAGE ne pourront être tenus pour responsables d’un préjudice subi par le Client qui résulterait d’un manquement aux instructions d’utilisation et d’entretien du produit, d’un défaut d’entretien ou encore de non-respect de la règlementation applicable au produit, plus particulièrement s’agissant des produits à rayonnement UV-C.

La responsabilité du Fabricant et/ou d’SLVSTAGE ne pourra également pas être engagée pour tout préjudice résultant directement ou indirectement d’une altération, modification ou révision du produit par un tiers non autorisé, autre que le Fabricant ou son agent agréé ou le SAV SLVSTAGE.

Enfin, l’usure normale du produit ne pourra entrainer l’engagement de la responsabilité du Fabricant et/ou d’SLVSTAGE.

6-7 Le Fabricant et/ou SLVSTAGE ne pourront voir leur responsabilité engagée lorsque la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations résultant des CGV, découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du Fabricant et/ou d’SLVSTAGE qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés, et qui empêche l’exécution de son obligation par le Fabricant et/ou SLVSTAGE, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

7 – SERVICE APRES VENTE

7-1 Tout devis n’étant pas suivi de réparation est facturé 70 euros hors taxes par appareil devisé.

7-2 SLVSTAGE décline toute responsabilité quant au matériel arrivant au S.A.V. sans emballage adéquat. Seuls les appareils dans leurs emballages d’origine, expédiés en port payé, seront pris en charge.

7-3 Dans la mesure du possible, et s’agissant d’achat de matériel neuf, SLVSTAGE prêtera au client du matériel en remplacement de celui en réparation, s’il est sous garantie.

7-4 Les réparations sont payables comptant à réception du matériel.

7-5 Les réparations effectuées à titre payant sont garanties 2 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie s’applique exclusivement à la réparation, et ne jouera pas si les défauts résultent d’une mauvaise installation, d’une négligence ou d’une modification imputable au Client.

7-6 Le Client déclare renoncer aux pièces et éléments remplacés sauf indication contraire préalable à la réparation.

7-7 Un montant forfaitaire de 14 euros HT sera automatiquement facturé sur chaque prise en charge de produit par le SAV.

 

8 – DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données collectées par le Fabricant et/ou SLVSTAGE, qui sont personnelles et relatives au Client, le sont uniquement à des fins de traitement des commandes des produits ainsi que pour répondre à des exigences règlementaires et légales de matériovigilance notamment pour les produits à rayonnement UV-C.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de la société SLVSTAGE, qu’il pourra exercer en envoyant un courrier à l’adresse figurant à l’en tête des présentes.

Dans le cadre de l’organisation de ses ventes, SLVSTAGE collecte et traite des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant le Client et ses personnels (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires, etc.).

Les données personnelles fournies par le Client à SLVSTAGE sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du contrat de commandes. Les personnes mentionnées dans le devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par SLVSTAGE ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la réalisation de la commande. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des ventes d’SLVSTAGE. Ces données sont traitées conformément aux Principes de confidentialité accessible et modifiable sur simple demande du Client.

SLVSTAGE réalise également des traitements ayant pour finalité la gestion de la relation avec le Client et ses personnels. Le Client reconnaît, par la signature ou l’acceptation des présentes CGV ou par la signature du devis, qu’il consent à ces traitements. Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission et de la réalisation de la vente ou des services. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la vente.

Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur (i) l’exécution du contrat liant SLVSTAGE et le Client, (ii) une obligation légale et/ou (iii) un intérêt légitime d’SLVSTAGE.

Pour les finalités identifiées ci-dessus, SLVSTAGE peut avoir recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et éditeurs de logiciels ayant besoin d’avoir accès à des Données Personnelles) pour exécuter la mission qui leur a été confiée par SLVSTAGE, y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas, SLVSTAGE impose à ces cocontractants des obligations en matière de confidentialité et sécurité à l’égard des Données Personnelles auxquelles ces prestataires ont accès.

SLVSTAGE peut également être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers dans certains cas particuliers :

6. 1. • Si SLVSTAGE est obligé de divulguer ou donner accès aux Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les présentes CGV ou toutes autres conditions acceptées, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Client ou de ses collaborateurs ;
   2. • Si la loi ou le Client autorise ce transfert.

D’une manière générale, les Données Personnelles peuvent également être transférées aux sociétés mère, filles ou sœurs d’SLVSTAGE.

 

9 – MODIFICATIONS ET LITIGE

9-1 Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres stipulations resteront valables.

Les stipulations caduques ou irréalisables seront remplacées par une stipulation conforme à l’esprit et au but recherché par les termes des présentes ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des stipulations concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGV.

9-2 Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce d’Agen.