CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Le présent contrat a pour objet la location à durée déterminée d’un matériel son – éclairage- structure- vidéo appartenant à l’entreprise SLVSTAGE TARIF H.T.

Nos conditions sont réputées connues et acceptées dans leur totalité par le client.

COMMANDE : Tout contrat ne sera définitif qu’après acceptation d’un ordre écrit du client comportant indication de la nature de la prestation, de ses dates d’application, de ses modes de règlement et du versement d’un acompte de 30% du montant prévisionnel de la location. Dans le cas où les modalités et délais de règlement définis ne seraient pas respectés, le présent devis sera caduque.

ANNULATION : En cas d’annulation, tout acompte restera acquis à l’entreprise SLVSTAGE et ne pourra être reporté sur un autre contrat. Par ailleurs, en cas d’annulation à 72 heures de la date de la manifestation, la totalité du devis accepté sera due.

TECHNICIENS : Pour des raisons de sécurité, d’assurance et de législation, les techniciens SLVSTAGE ne sont, en aucun cas, prévus pour assurer le chargement ou le déchargement du matériel, des artistes, des backlineurs... et de tout matériel extérieur à l’entreprise SLVSTAGE.

MATERIEL : La prestation/ Le concert se fera avec le matériel de SLVSTAGE mentionné dans la liste annexée au devis. Toute autre demande de matériel sera devisée et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

RECEPTION : Le matériel est réputé pris et réceptionné en bon état. Nos appareils (consoles de mixage, amplificateurs, enceintes, lumières, structure, vidéoprojecteurs) sortent de nos ateliers en état de fonctionnement. Le départ et le retour doivent être effectués en présence du client. En cas de défaut et de dégradations constatés au retour de ceux-ci, les frais de remise en état sont à la charge du client. Nos prolongateurs multipaires sont livrés équipés. Toute prise déséquipée ou manquante sera facturée au tarif en cours plus le temps de montage. Les répartitions imputables à une dégradation volontaire ou non, ou à une mauvaise utilisation feront l’objet d’une facture. Nous pourrons renseigner, donner tout conseil et faire toutes les démonstrations à la prise du matériel et par téléphone, à tout moment aux heures d’ouvertures des ateliers. Les ateliers de SLVSTAGE ne peuvent être tenus à aucune autre intervention que celles d’écrites ci –dessus. Aucune indemnité quelle qu’en soit la nature ne peut être demandée par le client qui y renonce expressément.

DUREE : La location commence à l’établissement du bon de livraison, elle se termine au rendu du matériel complet (toute journée entamée est due). Les dimanches et jours fériés comptent dans les jours de location. Une journée de prestation correspond à une amplitude horaire de 15 heures maximum et une demi-journée de prestation correspond à une amplitude horaire de 5h maximum.

LOCATION : Le prix du matériel loué est entendu pris en nos locaux et ramené dans les mêmes locaux qu’au départ (un retour différent pourra être accordé moyennant un supplément de 20%). Il peut être livré à domicile moyennant un déplacement ou expédié par transporteur en port dû avec valeur déclarée (valeur du matériel) et retourné en port payé avec valeur déclarée. Des frais d’emballage seront dans ce cas en outre facturés. La réception au départ et à l’arrivée ne pouvant être effectuée en la présence du client, celui-ci en accepte les risques et donne alors tout pouvoir à SLVSTAGE pour l’effectuer en son absence.

RESPONSABILITE : Depuis sa prise de possession jusqu’à sa restitution par le client, le matériel est placé sous sa responsabilité. En cas de perte, de vol, de destruction partielle ou totale des matériels loués quelque en soit la cause ceux-ci seront facturés au tarif en cours. Pendant la durée de la location, même si un technicien accompagne le matériel, le client est seul responsable de tous les dégâts causés par le matériel ou pouvant survenir au dit matériel, de quelque cause que ce soit, vol, incendie, dégât des eaux, casses, etc... 

ASSURANCE : Il appartient au client de s’assurer pour couvrir ses responsabilités à l’égard de SLVSTAGE et des tiers pendant la durée d’utilisation du matériel au cours de laquelle ce matériel est sous la garde du client. En cas de non restitution ou de détérioration du matériel à SLVSTAGE, le matériel est dû au prix public TTC catalogue fournisseur, SLVSTAGE facturera en vente traditionnelle le matériel dû, charge au client de se faire rembourser par son assurance.

CAUTION : Il serait possible qu’un dépôt de cautionnement soit demandé au départ du matériel et restitué après encaissement des factures de location.

CONDITIONS DE PAIEMENT : Nos factures de location se règle au comptant, d’avance à la livraison sauf accord négocié à l’avance. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité retard sur les sommes impayées outre les frais judiciaires et intérêts légaux. La loi stipule que le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. En cas d’annulation ou pour quelque raison que ce soit, le montant intégral du devis sera dû par l’Organisateur, les acomptes ne seront pas restitués par SLVSTAGE sauf accord particulier des 2 parties.

INTERETS DE RETARD : Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€, prévue à l’article L.441-6 du Code du Commerce.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des Tribunaux de VILLENEUVE-SUR-LOT, même en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou pluralité de défendeurs. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.